Proposition de loi visant à l’ouverture du régime d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées dans les bassins urbains à dynamiser.
Propositions
Proposition de loi n°867 : Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Ludovic Pajot, Gilbert Collard, Louis Aliot, Bruno Bilde
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