Ludovic Pajot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le cas des occupations immobilières sans titre. Un fait divers récent à Sarcelles dans le Val-d’Oise, médiatisé par la presse locale, a mis en lumière le drame que vivent les propriétaires dont le bien immobilier a pu se trouver squatté. Les occupants illégaux dûment conseillés par des associations excipent de preuves artificielles pour faire croire à une occupation de plus de quarante-huit heures, leur permettant ainsi d’échapper à une expulsion immédiate par la police. Les squatteurs cumulent ainsi le bénéfice de cette loi anormalement permissive et facilement contournable avec le délai d’interdiction des expulsions hivernales. Ces occupations sauvages qu’autorisent les failles évidentes de la loi ne constituent pas seulement des atteintes inadmissibles au droit de propriété mais engendrent le plus souvent pour le voisinage des graves perturbations. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s’il entend mettre fin à ces situations par une réforme des dispositions qui encadrent actuellement les occupations immobilières ou foncières sans titre et prendre des sanctions pénales, ou au moins décider du retrait de subventions publiques aux associations qui soutiennent ou organisent ces actes illégaux.

Ludovic Pajot

Ludovic Pajot

Ludovic Pajot est député de la 10e circonscription du Pas-de-Calais et membre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Benjamin de l’Assemblée nationale, il a mené ses premières actions militantes dans le cadre l’élection présidentielle de 2012. Enthousiasmé par cette expérience, il s’est ensuite investi dans la préparation des élections municipales de 2014 dans la ville de Béthune où il a été élu conseiller municipal. Les élections régionales de 2015 lui ont permis de siéger pour la première fois au sein du Conseil Régional des Hauts-de-France. Juriste de formation, il a particulièrement à cœur la défense de la ruralité et des services publics. Elu au service de ses concitoyens, il porte au sein du Palais-Bourbon la voix de nos territoires si durement traités.

Permanence parlementaire : 314 Rue Henri Cadot, 62700 Bruay-la-Buissière
Téléphone : 03 21 52 84 82

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