M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’abattement pour détention de longue durée, applicable aux plus-values réalisées en cas de mutation de parts sociales. Cet abattement, justifié en son principe par l’absence d’intention spéculative que manifeste la détention de longue durée, est-il notamment applicable aux plus-values réalisées par un particulier, et résultant du boni de liquidation des parts d’une société civile immobilière soumise à l’impôt sur les sociétés ? Dans le cas contraire, M. le ministre ne considère-t-il pas qu’il devrait être remédié à une disparité qui ne paraît pas justifiée ? Il lui demande s’il peut donner la réponse selon que la plus-value a été réalisée en 2017 ou en 2018.

Gilbert Collard

Gilbert Collard

Député de la Membre de la 2e circonscription du Gard.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

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