M. Ludovic Pajot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d’âge pour la nomination des membres du conseil et des administrateurs de la sécurité sociale. L’article L. 231-6 du code de la sécurité sociale dispose que les membres des conseils ou des conseils d’administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination. En effet, l’âge limite pour exercer ces fonctions avait au départ été calqué sur l’âge légal pour obtenir ses droits à la retraite à taux plein, soit soixante-cinq ans. Or le taux plein a été par la suite porté à soixante-sept ans. Cela a pour conséquence d’empêcher certains administrateurs, toujours en activité professionnelle, de renouveler leur mandat en 2017. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s’il est possible de procéder au relèvement du seuil de soixante-cinq ans à soixante-sept ans.

Ludovic Pajot

Ludovic Pajot

Ludovic Pajot est député de la 10e circonscription du Pas-de-Calais et membre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Benjamin de l’Assemblée nationale, il a mené ses premières actions militantes dans le cadre l’élection présidentielle de 2012. Enthousiasmé par cette expérience, il s’est ensuite investi dans la préparation des élections municipales de 2014 dans la ville de Béthune où il a été élu conseiller municipal. Les élections régionales de 2015 lui ont permis de siéger pour la première fois au sein du Conseil Régional des Hauts-de-France. Juriste de formation, il a particulièrement à cœur la défense de la ruralité et des services publics. Elu au service de ses concitoyens, il porte au sein du Palais-Bourbon la voix de nos territoires si durement traités.

Permanence parlementaire : 314 Rue Henri Cadot, 62700 Bruay-la-Buissière
Téléphone : 03 21 52 84 82

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