Louis Aliot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la profession des notaires, portée par Emmanuel Macron lorsqu’il était encore ministre de l’économie. Votée dans le cadre de la loi éponyme à l’été 2015, l’ouverture de la profession devait se traduire, d’ici à la mi-novembre 2017, par l’installation de 1 650 nouveaux notaires, soit une augmentation de 20 % des effectifs, répartis dans 1 002 nouveaux offices. Or seuls 633 nouveaux professionnels ont été nommés au « Journal officiel » à la date du 17 novembre 2017. Auxquels il faut ajouter 62 notaires déjà installés et également tirés au sort pour une installation complémentaire à la leur. Même s’il y a souvent un fossé entre l’adoption d’une loi et sa concrétisation, comment peut-on expliquer un tel retard ? Le fait d’avoir organisé un tirage au sort plutôt qu’un appel d’offres est souvent pointé du doigt. En effet, après entretien avec des professionnels du secteur, il apparaîtrait que certaines personnes ayant été tirées au sort alors qu’elles n’avaient pas forcément l’expérience, ni même une réelle envie de s’installer, ont fini par renoncer. Cela est problématique dans la mesure où ces notaires tirés au sort privent celles et ceux ayant une réelle envie de monter leur étude. À Paris, qui est pourtant censée être une ville attractive, on a enregistré près de 30 % de renonciation mais qu’en est-il en milieu rural ? La refonte de la carte des installations ne risque-t-elle pas d’ailleurs d’affaiblir les campagnes et de créer des déserts notariaux tels qu’on les connait pour les déserts médicaux ? Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.

Louis Aliot

Louis Aliot

Député de la 2e circonscription des Pyrénées-Orientales.
Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées.

Docteur en droit, Louis Aliot est également conseiller municipal et d’Agglomération de Perpignan. Au service de ses concitoyens, il a particulièrement à cœur la défense de la ruralité et porte également la cause des Harkis.
Au sein du Palais-Bourbon il relaie la voix de nos territoires si durement traités par les politiques depuis 40 ans.

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